CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PREAMBULE

  • GraficLand propose une prestation intellectuelle et s’autorise à avoir recours à des prestataires et fournisseurs lorsque cela s’avèrera nécessaire pour assurer l’intégralité d’une réalisation. Le client pourra avoir été informé, préalablement à la signature du bon de commande, de l’éventualité d’interventions de prestataires spécifiques (imprimeurs, lettreurs, hébergeurs, etc.) nécessaires à la réalisation de ladite commande.

VALIDITE DES OFFRES ET COMMANDES - FORMATION DU CONTRAT DE VENTE

  • Toute commande entraîne de plein droit acceptation des présentes conditions générales de vente.
  • Sauf stipulation contraire, les offres GraficLand ne sont valables que pour un mois à compter de leur établissement.
  • Un bon de commande, un devis ou une offre sera considérée comme accepté dès lors que le client ou l’un de ses préposés y a apposé sa signature, cependant GraficLand ne sera pas tenu de commencer sa prestation tant que le client ne lui aura pas retourné le bon de commande signé et daté, et comportant la mention « bon pour accord », ainsi que l’acompte se rapportant à ladite commande.
  • Sauf stipulation contraire, toute modification demandée par le client postérieurement à cette acceptation fera l’objet d’une facturation distincte.
  • Les accords par mail ou fax du client seront considérés comme documents officiels et valides, que ce soit en terme de commande, bon à tirer, bon à mise en ligne, ou tout autre action propre à réaliser le projet du client.

FACTURATION ET PAIEMENT

  • Sauf stipulation contraire, le prix de la prestation GraficLand, stipulé hors taxes et majoré des taxes en vigueur, est payable à hauteur de 50 % à la signature du bon de commande ou devis, le solde (50 %) étant réglé au comptant, à livraison ou mise en ligne (Web).
  • Le cas échant, les prestations des fournisseurs nécessaires à la réalisation pourront être réglées directement par le client de GraficLand auprès desdits fournisseurs, selon les propres règles de facturation et paiement de ces fournisseurs. L’intervention desdits fournisseurs implique l’acceptation de leurs propres conditions générales de vente par le client GraficLand.
  • Si, par le fait du client (non remise de documents ou d’éléments nécessaires à la réalisation de la commande, par exemple), GraficLand se trouvait dans l’impossibilité de réaliser sa prestation, GraficLand sera déchargé de toute obligation à l’égard du client et conservera les sommes reçues du client jusqu’à fourniture, par ce dernier, des éléments nécessaires à l’accomplissement de la prestation, et ce dans la limite de douze mois après acceptation du bon de commande, devis ou offre. Passé ce délai, les sommes versées resteront acquises à GraficLand sans qu'il n'y ait obligation de remplir le contrat initial.
  • Toute facture émise par GraficLand et non réglée à son échéance pourra donner lieu à la facturation au client des intérêts de retard, selon l'article L441-6 du Code du Commerce, et le cas échéant, des frais divers liés à l’impayé.
  • Tout retard de règlement donnera lieu, en outre, de plein droit et sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard sur la base du taux BCE majoré de dix (10) points et au paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €.

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  • Il appartient au client de libérer les droits sur toutes les œuvres (marques, logos, images, brevets, logiciels, photographies, éléments de site Internet, etc., la liste n’est pas limitative) qu’il désire voir incorporer aux produits finaux ou, s’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble ou partie seulement de celle(s)-ci, il permet par le présent contrat leur utilisation en vue de la réalisation de la présente prestation.
  • Le client déclare détenir l’intégralité des droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’utilisation des logos, marques et autres éléments de propriété intellectuelle susceptibles de servir ou de figurer dans la prestation commandée.
  • Dans tous les cas, le client garantit à GraficLand que l'exploitation des œuvres lui appartenant ou dont les droits d'exploitation lui ont été conférés ne viole les droits d’aucun tiers et n’a fait l’objet d’aucune entente pouvant porter préjudice aux droits consentis par les présentes. Le client garantit et s'engage à indemniser GraficLand, ses dirigeants ou préposés au titre de toute revendication ou action (et de toutes les conséquences pécuniaires de quelque nature que ce soit) concernant les droits de propriété portant sur lesdites œuvres
  • Sauf stipulation contraire, le client accepte que mention soit faite de la contribution de GraficLand à la réalisation de son projet. Il accepte notamment l’apposition sur ses réalisations de toute mention opportune GraficLand.

GARANTIES ET RESPONSABILITÉS

  • GraficLand exécutera sa prestation avec tout le soin et la diligence nécessaires en se conformant aux usages de la profession, à l'état de la technique, et aux règles de l'art.
  • Le client a été informé au préalable de ce que toute réalisation est tributaire de nombreux paramètres techniques, technologiques ou autres que GraficLand ne peut maîtriser de manière totale et absolue. En conséquence, GraficLand est tenue d'une obligation de moyens.
  • GraficLand peut s'adjoindre tout tiers pour l'exécution de sa prestation, tout en conservant la responsabilité de l'exécution. GraficLand peut assurer, en accord avec le client, le suivi de fabrication chez les prestataires. Toutefois, GraficLand ne peut être tenu pour responsable de retards éventuels liés à ces prestataires.
  • La nature même de la prestation confiée à GraficLand suppose la collaboration active du client.
  • En matière de site Internet, le client reconnaît notamment que sa présentation et les œuvres qui la composent peuvent être rendues accessibles par des liens hypertextes établis indépendamment de la volonté de GraficLand, et que, de ce fait, GraficLand ne saurait être tenu responsable pour l’utilisation préjudiciable, directe ou indirecte des œuvres intégrées à la présentation Internet. Sauf en cas de faute grave de sa part, GraficLand ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de dommages directs ou indirects dans l'un quelconque des cas suivants : introduction d'un virus informatique ayant un effet sur le bon fonctionnement du site du client, intrusion d'un tiers dans les équipements informatiques du client, changement d'hébergeur ou de système d'hébergement, coupure de réseau rendant le site inaccessible, etc.
  • En matière de site Internet, GraficLand n’a pas obligation de résultat quant à la visibilité dans les moteurs de recherche des sites Internet créés par ses soins, et en aucun cas sa responsabilité ne saurait être retenue en cas de mauvais positionnement.
  • En tout état de cause, dans l'hypothèse où la responsabilité de GraficLand serait retenue à quelque titre que ce soit, le montant des réparations et dommages et intérêts de toute nature sera limité au prix effectivement payé à GraficLand au titre de la prestation concernée dans l'année de la survenance du dommage.
  • Le client s'engage à maintenir constamment le contenu de ses réalisations en conformité avec les lois et autres textes réglementaires en vigueur. Le Client demeure seul responsable du contenu des réalisations confiées à GraficLand, et à cet égard, le client s'interdit notamment tous contenus : contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs, à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou la réputation d'autrui, incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, menaçant une personne ou un groupe de personnes, à caractère pédophile, incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité, incitant au suicide, permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant les actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens, violant le caractère privé des correspondances, portant atteinte à des droits de la personnalité (tels que droit à l'image, droit au respect de la vie privée) des droits des marques ou des droits d'auteurs (notamment sur les logiciels, les sons, les images, les photographies, les textes, les images animées) et les droits voisins (artistes interprètes, producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, et les droits sui generis des producteurs de bases de données) ainsi que d'une manière générale, les droits des personnes et des biens. En outre, le client s'engage à ce que le contenu des réalisations confiées à GraficLand  respecte les règles de déontologie de la communication. Le client s'engage à communiquer à GraficLand toutes les informations techniques, sincères et exactes, nécessaires à la réalisation de sa prestation.
  • GraficLand se réserve le droit de refuser toute réalisation dont le descriptif ou le contenu ne correspondrait pas à l’éthique ou aux exigences citées au paragraphe précédent.
  • Il est rappelé au client que le traitement de données personnelles mises en œuvre dans le cadre d'un site Internet suppose une déclaration préalable auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) à laquelle le client ne peut se soustraire et dont il est seul responsable (articles 15 et 16 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés).

MODES DE PREUVE

  • De convention expresse, la signature du bon de commande par le Client entraîne l'acceptation comme mode de preuve des communications électroniques (e-mails - courriels, etc.) échangées entre le Client et GraficLand. L'impression de ces communications électroniques est considérée comme un écrit original faisant foi entre les parties.

ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES

  • Le droit français est seul applicable aux commandes passées et aux ventes conclues, ainsi qu'aux présentes conditions générales de vente.
  • Tous les litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution des commandes passées, des ventes conclues, ou des présentes conditions générales de vente, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, seront soumis à l'appréciation des tribunaux compétents situés dans le ressort de la Cour d'Appel de Paris. 

GRAFICLAND - 8, rue du Clos-Saint-Pierre – 94440 VILLECRESNES
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